Conditions Générales de Dine In Style

1. Les présentes Conditions Générales règlent les termes et conditions du contrat de location de vaisselle et autres objets et accessoires de décoration et de fourniture de services annexes (le « Contrat ») conclu entre Catherine Van Thielen (rue Baron de Castro 53, 1040 Bruxelles, n° d’entreprise : 0639.876.732) (« Dine In Style ») et le client (le « Client ») via le site www.dineinstyle.be.

2. Le Contrat se compose de la proposition de Dine In Style validée par le Client via le site www.dineinstyle.be (la « Proposition de Dine In Style ») et des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document. Dine In Style et le Client conviennent expressément que les conditions générales d’achat ou autre du Client ne seront pas applicables. Les termes marqués « * » renvoient aux termes indiqués dans la Proposition de Dine In Style.

3. Le Contrat ne sera considéré comme conclu et accepté par Dine In Style qu’au moment où Dine In Style aura reçu le paiement du Prix de Location*. A défaut de réception de ce paiement dans les 24 heures de la validation de la Proposition de Dine In Style par le Client via le site www.dineinstyle.be, la Proposition de Dine In Style sera automatiquement considérée comme nulle et non-avenue.

4. Toute demande d’information concernant les services offerts par Dine In Style et la fourniture de ces services par Dine In Style implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client par Dine In Style.
Les données à caractère personnel collectées et traitées incluent les nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone du Client. Ces données seront utilisées par Dine In Style exclusivement aux fins de gestion de la clientèle de Dine In Style, ne seront pas communiquées à des tiers et ne seront pas conservées au-delà de la période durant laquelle elles sont nécessaire pour cette gestion.
Le Client accepte expressément que Dine In Style collecte et traite les don-nées à caractère personnel le concernant indiquées ci-dessus pour les fins et aux conditions indiquées ci-dessus.
Le Client a le droit d’accéder, de revoir et de rectifier les données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par Dine In Style par simple courrier adressé à Dine In Style (Catherine Van Thielen, rue Baron de Castro 53, 1040 Bruxelles).

5. Le site Internet de Dine In Style utilise des cookies et des technologies similaires pour mémoriser les préférences d’utilisation du Client et aider Dine In Style à offrir une meilleure expérience au Client lors de sa visite sur le site Internet de Dine In Style.
Un “cookie” est un petit fichier composé de lettres et de chiffres stocké dans le navigateur du Client ou sur le disque dur de l’ordinateur du Client, afin de permettre au site Internet de Dine In Style de se rappeler des préférences du Client lors de l'utilisation de son site Internet. Sauf si le Client a choisi de ne pas accepter de cookies dans les paramètres de son navigateur, le site Inter-net de Dine In Style placera des cookies automatiquement lors de la visite du site par le Client.
En visitant le site internet de Dine In Style, le Client acceptez l’utilisation de cookies. Le Client est libre de bloquer les cookies en activant le paramètre du navigateur qui permet le stockage de cookies. Si le Client souhaite modifier son consentement, le Client doit supprimer les cookies en utilisant les paramètres de son navigateur.
Pour plus d’informations sur les cookies, le Client peut consulter le site internet www.aboutcookies.org ou contacter Dine In Style à in-fo@dineinstyle.be.

6. Dine In Style loue au Client la vaisselle et autres objets et accessoires de décoration (collectivement, la « Vaisselle & Décoration ») repris dans la Décoration Louée* pour la période allant de la Date & Heure de Livraison* à la Date & Heure de Reprise* (la « Période de Location ») à l’Adresse de Location*. Dine In Style assure également la livraison de la Vaisselle & Déco-ration à l’Adresse de Location*, ainsi que (sauf demande contraire du Client) l’installation de la Vaisselle & Décoration dans la pièce indiquée par le Client à l’Adresse de Location*.

7. En rémunération des services fournis par Dine In Style, le Client paye le Prix de Location* à Dine In Style.

8. La Vaisselle & Décoration sera livrée par Dine In Style à l’Adresse de Location* et (sauf demande contraire du Client) installée dans la pièce indiquée par le Client à l’Adresse de Location* pendant la période indiqué à la Date & Heure de Livraison*, et sera reprise par Dine In Style pendant la période indiqué à la Date & Heure de Reprise* à l’Adresse de Location*.
La Vaisselle & Décoration sera livrée propre et en bon état par Dine In Style au Client pendant la période indiquée à la Date & Heure de Livraison* à l’Adresse de Location*. Le Client vérifiera l’état de la Vaisselle & Décoration au moment de sa livraison par Dine In Style. A défaut d’observation formulée par le Client au moment de cette livraison, le Client sera présumé avoir vérifié et confirmé que la Vaisselle & Décoration a été livrée en bon état par Dine In Style.

9. La Vaisselle & Décoration devra être mise à disposition de Dine In Style pour reprise par le Client, non-lavée, en bon état et en totalité, pendant la période indiquée à la Date & Heure de Reprise à l’Adresse de Location.
Le Client ne sera pas responsable de l’usure normale de la Vaisselle & Décoration pendant la Période de Location, mais sera responsable de tout vol, perte, dégât, dommage ou usure anormale. Dine In Style et le Client con-viennent que les tâches de nourriture ou boisson sur les nappes et serviettes constituent une usure normale dont le Client n’est pas responsable, alors que les brûlures de cigarette ou autres sur celles-ci, ainsi que ébréchures dans la vaisselle constituent un dégât dont le Client est responsable, sans que cette énumération ne soit limitative.
Au cas où un élément de la Vaisselle & Décoration ne serait pas mis à disposition de Dine In Style pendant la période indiquée à la Date & Heure de Re-prise à l’Adresse de Location*, ou si cet élément était rendu abimé, endommagé, défectueux, incomplet ou usé de façon anormale, Dine In Style aura droit et pourra réclamer du Client le payement de la valeur de remplace-ment de cet élément au titre de dédommagement.

10. Dine In Style fournis ses services uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne, Genappe, Genval, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Villers-la-Ville et Waterloo. Le lieu de fourniture des services correspond à l’Adresse de Location*.

11. Tous les paiements à effectuer par le Client devront être effectués via le site www.dineinstyle.be conformément aux modalités reprises sur ce site et moyennant l’utilisation d’une des cartes de crédit acceptées par ce site. Tout remboursement par Dine In Style sera fait par crédit directement sur la carte de crédit utilisée pour le paiement faisant l’objet du remboursement.

12. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler le Contrat par simple lettre (à l’adresse suivante : Catherine Van Thielen, rue Baron de Castro 53, 1040 Bruxelles) ou par courrier électronique (à l’adresse suivante : info@dineinstyle.be) envoyé pendant la période de rétractation (le cachet de la poste faisant foi en cas de lettre). La période de rétraction prend court le lendemain du jour où le Client valide et confirme la Proposition de Dine In Style et a une durée de 14 jours calendrier (la « Période de Rétractation »). Le Client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation disponible sur le site www.dineinstyle.be.
En cas d’exercice du droit rétractation par le Client, Dine In Style remboursera tous les paiements reçus de la part du Client sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où Dine In Style est informé de la décision du Client de se rétracter.
Par dérogation à ce qui précède, le Client donne son accord exprès à la fourniture de services visés au Contrat par Dine In Style avant la fin de la Pé-riode de Rétractation si la Date de Location* tombe avant la fin de la Pé-riode de Rétractation, et reconnait expressément qu’il perdra dans ce cas son droit de rétractation au moment de l’achèvement de la fourniture de services par Dine In Style (correspondant au moment où Dine In Style livre au Client la Vaisselle & Décoration).

13. Dine In Style aura le droit de mettre fin de façon anticipée et avec effet immédiat au Contrat si le Client n’est pas disponible à l’Adresse de Location* à la Date & Heure de Livraison* pour prendre livraison de la Vaisselle & Déco-ration. En cas d’absence du Client, Dine In Style enverra un message textuel (SMS) au Client pour l’informer de sa présence. A défaut de présence du Client dans les 15 minutes de ce message, Dine In Style aura le droit de mettre fin de façon anticipée et avec effet immédiat au Contrat moyennant un nouveau message textuel (SMS) au Client. Dans ce cas, Dine In Style aura droit et pourra réclamer du client un montant égal à 50% du Prix de Location* (correspondant à une estimation juste et équitable convenue par Dine In Style et le Client des frais de déplacement encourus par Dine In Style et du dommage subis par Dine In Style en raison de l’indisponibilité de la Vaisselle & Décoration). Le droit de Dine In Style à ce montant au titre de dédommagement est définitif et irrévocable.
Dine In Style et le Client conviennent expressément que Dine In Style pourra prélever du Prix de Location* le montant auquel Dine In Style aurait droit au titre de dédommagement conformément à ce qui précède. Le solde du Prix de Location*, après prélèvement, sera remboursé au Client sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la résiliation.

14. SAUF EN CAS DE DOL, LA RESPONSABILITÉ DE DINE IN STYLE AU TITRE DU CONTRAT SERA STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTIVEMENT REÇUS DU CLIENT PAR DINE IN STYLE.

15. Le Contrat, en ce compris les présentes Conditions Générales, sont régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois.
En cas de litige entre Dine In Style et le Client concernant ou en rapport avec le Contrat, en ce compris les présentes Conditions Générales, seules les juridictions du rôle francophone de l’arrondissement de Bruxelles seront compétentes.